Dommage ouvrage

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L’assurance dommage ouvrage prend en charge les travaux de réparation des désordres qui compromettent la solidité de l’immeuble ou le rendent impropre à sa destination c’est-à-dire qui le rendent inhabitables ou qui empêche son utilisation normal par contre l’assurance dommage ouvrage ne prend pas en charge les désordres purement esthétique type micro fissures ou encore les désordres qui sont dues au vieillissement naturel de l’immeuble.

Souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoire

Instituée en 1978 par la « loi Spinetta », l’assurance construction est rendue obligatoire par l’article L. 242-1 du Code des Assurances et l'article 1792 du Code Civil pour toute personne souhaitant faire réaliser une construction ou des travaux par une entreprise.

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Pour protéger le maitre d’ouvrage pendant dix ans, la loi Spinetta en 1978 instaure deux types d’assurance, premièrement un contrat d’assurance obligatoire pour les constructeurs et pour les désordres qui compromettent la solidarité de l’immeuble ou le rendre inhabitable, deuxièmement une assurance dommage ouvrage pour le maitre de l’ouvrage pour permettre une réparation rapide des sinistres levant des mêmes désordres.

Le principal intérêt de l’assurance dommage ouvrage est de permettre la réparation rapide des travaux relevant des désordres de nature décennale en évitant une procédure longue et couteuse.

L’assurance dommage ouvrage avanceras le montant des travaux puis fera son affaire personnelle du recours contre constructeur concerné et son assureur, deuxième avantage de l’assurance dommage c’est qu’elle jouera même si l’entreprise qui a réalisé les désordres n’existent plus parce qu’elle a déposé son bilan ce qui fréquent.

La conséquence principale est la nécessité de devoir engager une procédure c’est pour éviter entre cinq et sept temps de procédure qu’il est préconiser aux maitres d’ouvrage de souscrire une assurance dommage ouvrage qui lui permettras de voir rapidement indemnisées sont sinistres

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